Consultation du casier judiciaire : informations essentielles pour les APEL
Dans le cadre de la gestion des APEL, une nouvelle note technique conjointe du SGEC, de la FNOGEC et de l’Apel nationale, datée d’octobre 2025, précise les modalités de consultation du casier judiciaire des bénévoles et administrateurs APEL. Cette note intervient en complément de la circulaire émise par le secrétariat général de l’enseignement catholique sur le contrôle de l’honorabilité des personnels enseignants et non enseignants.
Dans une démarche de prévention et de transparence, cette mesure vise avant tout à renforcer la protection des mineurs et à garantir l’honorabilité des responsables associatifs.
Ainsi, les administrateurs d’Apel sont désormais invités à présenter leur bulletin n°3 du casier judiciaire lors de leur candidature, un contrôle appelé à être actualisé chaque année scolaire.
Une mesure simple, respectueuse et protectrice
Le bulletin n°3 est un document confidentiel que l’intéressé peut obtenir en ligne, et qui ne contient que les condamnations les plus graves (crimes ou délits) ou les peines privatives de droits liées à l’interdiction d’exercer auprès de mineurs.
Lors du contrôle, le président de l’association vérifie que le bulletin est vierge des condamnations visées par le Code de l’éducation (articles L. 911-5, L. 444-6, L. 445-1) ou par les interdictions de gestion applicables aux dirigeants. Aucune copie du bulletin n’est conservée : seul le résultat du contrôle (“honorabilité vérifiée – oui/non”) est inscrit dans un registre interne sécurisé.
Comme indiqué par l’Apel nationale, cela suppose :
- une information claire préalable aux personnes concernées (finalité, durée de conservation, droits d’accès et de rectification) ;
- la limitation du contrôle aux seules infractions pertinentes (celles affectant l’honorabilité ou l’exercice de fonctions auprès des mineurs) ;
- la mise en place de mesures de sécurité adaptées pour protéger les données sensibles recueillies.
Nous vous invitons à consulter l’article de l’Apel nationale à ce sujet, qui propose notamment une F.A.Q pour répondre à vos interrogations.
L’Apel du Rhône reste à votre disposition pour toute question ou accompagnement dans la mise en œuvre de cette mesure.
