Réaction de l’Apel au rapport parlementaire présenté devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale par les co-rapporteurs : Paul Vannier, député du Val d’Oise (LFI-NUPES) & Christopher Weissberg, député des Français d’Amérique du Nord (Renaissance) le 2 avril 2024.
Deux députés, Paul Vannier et Christopher Weissberg, ont réalisé un rapport d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat.
Le rapport critique fortement le modèle de financement actuel. Pourtant, contrairement à ce que chacun pourrait imaginer à la lecture de ce texte, le financement n’est ni abusif, ni opaque. Certes, le montant du financement de l’Etat s’élève à 9 milliards d’euro mais 90% de cette somme est dévolue aux salaires des enseignants. Les parlementaires auraient pu au contraire rappeler que les établissements sont à but non lucratif et que nombre d’entre eux sont aujourd’hui dans une situation financière délicate. Il suffit de venir visiter un établissement pour se rendre compte qu’il ne roule pas sur l’or, que l’argent est utilisé au plus juste et que ce n’est vraiment pas pour la qualité du bâti que les parents choisissent ces écoles pour leurs enfants ! Heureusement beaucoup de bénévoles donnent de leur temps pour aider à la gestion ou à l’animation des établissements. Il n’est pas rare que des parents repeignent des salles de classe durant les vacances scolaires.
Le rapport pointe le manque de contrôle de ces établissements et se permet d’en déduire des possibilités de dérives et de contournements. Pourtant les comptes sont à disposition et, si les contrôles sont insuffisants, la responsabilité en revient aux pouvoirs publics. Il en est de même pour les inspections pédagogiques, les parents y sont favorables. Encore faut-il que les rectorats aient la capacité de les organiser. Dans un rapport parlementaire, il ne nous semble pas acceptable de qualifier de « système hors de contrôle » l’ensemble des établissements associés par contrat à l’Etat et de parler d’un grand nombre « de dérives et de détournements potentiels ». Cette façon même de présenter les choses est malhonnête intellectuellement et n’est pas ce que nous sommes en droit d’attendre de la part de parlementaires.
Là encore, les deux co-rapporteurs auraient pu noter qu’un élève d’un établissement catholique coûte en moyenne aux contribuables deux fois moins cher que celui scolarisé dans un établissement public.
Le rapport déplore la dégradation de la mixité sociale. C’est un fait, les IPS (indices de position sociale) montrent une présence moins importante que dans l’enseignement public d’enfants
de parents défavorisés socialement. Et la situation tend à se dégrader ces dernières années. Mais quelles en sont les raisons ?
- Le manque d’aides financières pour ouvrir des établissements dans des périphéries des villes empêche de répondre aux besoins des familles modestes qui ont dû quitter les centres villes ou les zones rurales.
- Les forfaits sous évalués par les collectivités territoriales mettent les établissements dans une situation financière difficile.
- L’absence d’aides sociales, au moment où notre pays traverse une crise économique et est soumis à une forte inflation, oblige, à notre grand regret, les familles les plus modestes à renoncer à l’école de leur choix.
Concernant ce dernier point, l’exemple le plus flagrant concerne la cantine. Là où TOUS les parents du public bénéficient de tarifs très réduits par rapport au prix de revient de la restauration scolaire, les parents même modestes des établissements privés sous contrat n’ont bien souvent droit à aucune aide. Pour les plus défavorisés, le surcoût est effectivement un frein à la liberté de choix de l’école, qui est pourtant une liberté constitutionnelle.
Aujourd’hui, 1 famille sur 2 fait librement appel à l’Enseignement catholique à un moment ou un autre de la scolarité de ses enfants. L’Apel est donc excédée par les termes de ce rapport à charge contre les établissements catholiques. Ces parents d’élèves que nous sommes, ne retrouvent absolument pas ce qui caractérise au quotidien l’école de leurs enfants, ni ce qui se vit au sein des communautés éducatives.
Au moment même où notre pays aurait besoin de mettre toute son énergie à l’amélioration du système scolaire, il nous semble regrettable que certains puissent avoir la nostalgie d’une guerre scolaire passée. Chaque famille doit pouvoir choisir une école de qualité qui réponde au besoin de ses enfants.
Les cas de la Bretagne et des Pays de la Loire auraient pourtant dû éclairer nos parlementaires. Les deux régions où l’Enseignement catholique est le plus développé sont également celles où la mixité sociale est forte dans les écoles et où les taux de réussite aux examens sont les plus élevés.
L’Apel est engagée depuis près de 100 ans pour défendre le libre choix scolaire pour tous. Pour favoriser la mixité, l’Apel se mobilise actuellement aux côtés de l’Enseignement catholique pour généraliser la modularité des coûts de scolarité en fonction des revenus des parents. Mais l’Apel réclame également des aides sociales, en particulier pour la restauration scolaire, pour les familles défavorisées. Sans cette aide, aucune politique de mixité sociale n’a de chance de réussir.
Depuis 60 ans, la loi Debré est une loi d’équilibre et de justice qui offre un système scolaire dual aux parents d’élèves permettant à chaque famille de trouver librement le cadre scolaire le mieux adapté à ses enfants. Elle doit être préservée. Nous ne pouvons pas accepter les inexactitudes, les amalgames et les outrances contenus dans ce rapport qui sont bien loin de la réalité que vivent les 1 million 500 000 familles qui ont choisi l’Enseignement Catholique.
